Orientation juridique & fiscale · Côte d'Ivoire
Pour un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 001 FCFA, vous êtes soumis au régime de la Patente. Rendez-vous à votre Mairie pour vous acquitter de cette taxe professionnelle annuelle.
Ce régime est dangereux si vous aspirez ou possédez des biens, car votre patrimoine personnel est engagé (responsabilité illimitée). En cas de difficultés, vos biens personnels peuvent être saisis.
Veuillez choisir avec soin votre Gérant, la personne qui vous assistera au quotidien. Pour la part des actionnaires, assurez-vous de respecter les 3C : 1- Contrat · 2- Complémentarité · 3- Cash Capital social minimum : 1 000 000 FCFA